COMMUNIQUé DE PRESSE DU 17 JANVIER 2011

Communiqué de presse 17. Janvier 2011

Le Gouvernement doit tenir compte des critiques et respecter les principes
prévention, dépénalisation, autodétermination


Le Collectif « Si je veux – pour l’autodétermination de la femme » réitère et confirme sa
position au sujet du projet de loi 6103 « portant modification à l’article 353 du code pénal de
la loi relative à l’avortement clandestin et à la réglementation de l’interruption de la
grossesse » (loi du 15 novembre 1978).


Depuis février 2010, le Collectif milite pour le respect du principe de l’autodétermination de
la femme, revendique la dépénalisation de l’IVG dans un délai déterminé et souligne
l’importance de la prévention des grossesses non désirées par une éducation sexuelle et
affective digne de ce nom et un accès à une contraception abordable. Le Collectif constate
qu’aussi bien le Conseil d’État (CE) que la Commission Consultative des Droits de l’Homme
(CCDH) soulignent dans leurs avis respectifs le respect de ces aspects fondamentaux. Ceci
amène le Collectif à exiger que le Gouvernement adapte le projet de loi afin qu’il tienne
compte des critiques et revendications exprimées.
Il s’agit de mieux répondre, par un texte législatif et son application, aux besoins de la société
d’aujourd’hui et d’aider les femmes concernées par une grossesse non désirée à prendre une
décision informée qui leur appartienne, en l’absence de toute contrainte.

Dépénalisation

L’Etat doit garantir aux femmes et aux médecins une situation légale sans équivoque en
matière d’avortement. En cas d'une grossesse non désirée, chaque femme doit pouvoir
recourir, dans un délai défini, à une interruption volontaire de grossesse (IVG) sans risque
d’être condamnée au pénal. Ce principe est central dans les avis du Conseil d’Etat et de la
CCDH, qui se réfèrent à une résolution du Conseil de l’Europe (2008) adoptée par le
Luxembourg qui en est membre.
Le Collectif est d’avis que l’IVG doit être considérée comme un acte médical et relève donc
de la compétence de la santé publique. D’ailleurs, le programme gouvernemental ne reprend
pas la réforme de l'IVG dans le titre "Justice", mais bien dans ceux de : "Santé", "Famille" et
"Egalité des chances".
Le Collectif insiste pour que l’Etat garantisse un accès à l’IVG dans les conditions et délais
prévus par la loi en mettant en place les moyens nécessaires, notamment dans les
établissements hospitaliers publics et les centres agréés.

Autodétermination

Tout comme le Collectif, le CE et la CCDH sont d’avis que le projet de loi en question ne
respecte pas le droit à l’autodétermination de la femme. Ce droit est violé notamment par
l’introduction d’une deuxième consultation à caractère socio-familial obligatoire. En règle
générale, la très grande majorité des femmes (75 à 90 % selon les sources) qui expriment leurvolonté d’interrompre leur grossesse ne tirent aucun profit de cette consultation qui va les
culpabiliser plutôt que les aider. Elles sont sûres de leur décision. Elles y ont mûrement
réfléchi, si besoin avec des proches/ partenaires de confiance avant de prendre rendez-vous
chez un médecin. Aussi, tout en refusant catégoriquement le caractère obligatoire de cette
consultation, le Collectif souligne l’importance d’une offre de consultation professionnelle et
de qualité, permettant à toute femme de trouver le soutien et l’aide dont elle a besoin
lorsqu’elle est dans le doute ou l’ambivalence et en exprime le désir.
Pour cela, il faut étoffer l’offre de consultation existante et offrir aux femmes concernées un
accompagnement psycho-médical et un suivi post-IVG.

Prévention

Qui dit prévention d’avortement dit prévention de grossesse non désirée. Cela ne peut que
passer par une application correcte de la loi de 1978 sur la prévention et l’éducation sexuelle
et affective, ce qui ne se fait tout simplement pas. Le Collectif demande que plus de moyens
financiers et humains soient attribués aux organisations qui font l’éducation sexuelle et
affective auprès des enfants, des jeunes et des adultes. L’éducation sexuelle et affective doit
être intégrée aussi bien dans les programmes scolaires que dans la formation initiale et
continue des enseignant-e-s, éducateurs et éducatrices. Qui dit prévention de grossesse non
désirée dit aussi contraception. Le Gouvernement doit faciliter l’accès aux moyens
contraceptifs par un remboursement adéquat et prévoir des campagnes d’information et
sensibilisation à l’instar de ce qui se fait sur d’autres thèmes et dans d’autres pays.
Le Collectif propose que les moyens financiers d’ores et déjà prévus en 2011 pour faire cette
consultation obligatoire à savoir trois postes à temps complet soient investis utilement dans la
prévention des grossesses non désirées (information sexuelle et affective et contraception),
ainsi que dans la mise en place d'un meilleur accompagnement psycho-social pré- et post-
IVG.


Comment continuer ? Le Collectif propose au Gouvernement de repartir sur base du texte de
la proposition de loi 6102 Polfer/Err, qui, prévoit un changement de paradigme en tenant
compte des principes élémentaires revendiqués par le CE, la CCDH, le Conseil de l’Europe et
aussi le Collectif « Si je veux – pour l’autodétermination de la femme ».


Contact : Christa Brömmel, Nadine Geisler, Danielle Igniti, Laure Schreiner (porte-paroles)