Comment s’installer ?

• Dans un premier temps, il faut demander un « code prestataire de soins » auprès de la Caisse Nationale de Santé:
  CNS Direction Prestataires
  B.P. 1023
  L-1010 Luxembourg
  (notez que tout courrier avec la CNS ne nécessite pas d’affranchissement)
  www.cns.lu
  
  en joignant :

• une copie de votre diplôme de sage-femme (avec homologation et autorisation d’exercer si vous êtes en possession d’un diplôme non-Luxembourgeois),
• l’accord de votre patron en cas de travail simultané auprès d’un employeur conventionné avec la CNS (donc oeuvrant dans le domaine de la santé).

• Vous devrez ensuite vous inscrire auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale en tant que « travailleur intellectuel indépendant »
  
  Département Affiliation
  L-2975 Luxembourg
  www.secu.lu
  
  Vos cotisations mensuelles auprès de la caisse de maladie comprennent pension (régime dit « employé privé »), assurance accident et assurance dépendance. Elles seront calculées sur la base du revenu professionnel établi par l’Administration des Contributions ou, au départ, sur le revenu minimum en vigueur dans le pays.

• Enfin, vous êtes vivement invitées à rejoindre l’Association Luxembourgeoise des Sages-Femmes (ALSF), qui édite annuellement une liste des sages-femmes libérales (avec un plan des absences planifiées) permettant de figurer dans les pages jaunes et également adressée aux maternités, gynécologues, pédiatres et autres « utilisateurs ».

• S’assurer : Une assurance responsabilité civile pour profession de santé est vivement recommandée. À ce jour, il n’existe aucun contrat de« groupe » car les situations individuelles varient. Or les contrats diffèrent que l’on ait ou non une activité salariée, que l’on effectue ou non des accouchements à domicile. Libre donc à chacune de trouver ce qui lui convient.

• Facturer ses actes : Vous devrez vous conformer à la nomenclature et aux tarifs en vigueur, établir des « mémoires d’honoraires » à l’attention de vos patientes puis un relevé récapitulatif, respectant le cahier de charges convenu avec la CNS. Le règlement s’effectue soit par paiement direct, soit par tiers payant.

• Déclarer ses impôts: Vous devrez remplir l’annexe CI intitulée « bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale » en reprenant les recettes et les dépenses d’exploitation. Au cours du mois de juin, l’UCM envoie par ailleurs un « relevé renseignant sur les honoraires imputés par les organismes de sécurité sociale pendant l’année écoulée » au prestataire et une copie à l’administration des contributions. Ceci permet un recoupement des informations.